La clause de renonciation au droit à l’image, si elle semble simple dans son principe, doit toutefois être rédigée très précisément.
C’est ce que rappelle une jurisprudence récente.
1. Droit à l’image et contrat de travail
Dans une récente affaire portée devant la Cour d’appel de Nîmes le 18 juin 2024, un employé d’une société du secteur médical a obtenu gain de cause concernant l’utilisation non autorisée de son image après la rupture de son contrat de travail.
⚔ L’ancien salarié avait saisi le conseil de prud’hommes en référé pour faire retirer des photographies le représentant encore visibles sur le site internet, le compte Facebook, et d’autres supports de l’entreprise, malgré la fin de son contrat. Son ancien employeur avait fait appel.
2. Une renonciation au droit à l’image trop imprécise
La Cour a rappelé que, bien que le salarié ait signé une renonciation au droit à l’image pendant son emploi, cette renonciation, prévue sans limitation de durée, devait en conséquence prendre fin à la rupture du contrat de travail.
⚖️L’utilisation continue de la photographie du salarié après son départ constituait une atteinte à son droit à l’image.
3. Le préjudice subi par le salarié
La Cour a souligné le préjudice pour l’ancien employé, désormais à la tête de sa propre société dans le même secteur, ce qui créait une confusion potentielle auprès de ses clients.
⚖️Elle a donc condamné l’employeur à verser à l’ancien salarié 1500 euros de dommages-intérêts et à retirer immédiatement les images concernées.
4. Les conditions de validité de la renonciation du droit à l’image
Cet arrêt est riche d’enseignements pour les contrats d’enregistrement signés par les labels avec leurs artistes. Ce sont des contrats de travail à durée déterminée dit « d’usage » dans lesquels les artistes renoncent à leur droit à l’image par une clause spécifique.
↪️Il est essentiel de préciser clairement la durée, le périmètre et les conditions d’utilisation des images représentant les artistes.
A défaut, l’utilisation de ces images doit cesser lorsque le contrat de travail prend fin, c’est-à-dire à la fin des séances d’enregistrements du dernier album contractuel.
↪️ Il est donc important de porter un soin particulier à la rédaction de cette clause.