1. DÉFINITIONS
« Avocat » : Me Didier FÉLIX ou toute autre personne physique inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de l’un des barreaux français, de la métropole et d’Outre-mer exerçant la profession d’avocat au sein du Cabinet ;
« Cabinet » : Cabinet de Me Didier FÉLIX dont le siège social est situé 132 boulevard du Montparnasse 75014 PARIS ;
« Prestation » : service en ligne proposé par le Cabinet sur le Site Web du Cabinet, en ce notamment compris (i) la prise de rendez-vous en vue d’une consultation téléphonique ou par visioconférence et (ii) le paiement en ligne des factures ;
« Site Web » : site internet du Cabinet accessible via le lien hypertexte suivant : https://www.didierfelix-avocat.com) ;
« Solution de paiement sécurisé » : ensemble des outils de paiement mis à disposition sur le Site Web pour les besoins du règlement et / ou la réalisation des Prestations ;
« Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public souscrivant aux Prestations ;
2. ACCÈS AU SERVICE
L’accès au Site Web est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’éventuelles actions de maintenance ou de panne, ou d’un événement hors du contrôle du Cabinet.
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l’interruption des services en raison de défaillances ou dysfonctionnements du réseau internet ou lorsque le Cabinet interrompt momentanément l’accès à tout ou partie de son Site Web
3. COMMANDE SUR LE SITE
Toute commande en ligne d’une Prestation entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse du Cabinet.
L’Utilisateur peut utiliser les services de commande en ligne pour les Prestations suivantes :
Prise de rendez-vous avec le Cabinet : ce service permet à l’Utilisateur de réserver un rendez-vous avec le Cabinet en vue d’une consultation téléphonique ou par visioconférence, en payant préalablement le prix de la Prestation ;
Paiement des factures en ligne : ce service permet à l’Utilisateur de régler les factures lui étant adressées par le Cabinet directement via le Site.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations commandées, les principes suivants soient applicables :
● La fixation des honoraires de l’Avocat est libre conformément à ses règles déontologiques ;
● Le Site permet le paiement de Prestations au forfait exclusivement selon les prix en vigueur indiqués sur le Site toutes taxes comprises
4. FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS
4.1. Commande des Prestations
S’agissant des prises de rendez-vous
L’Utilisateur renseigne un formulaire de commande dans lequel il lui sera demandé d’indiquer :
– la Prestation souhaitée ;
– ses données d’identification, en ce notamment compris ses nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone valides ;
– le cas échéant, un commentaire à l’attention du Cabinet précisant l’objet de la commande de Prestation ;
– la date souhaitée de la Prestation ;
– ses coordonnées bancaires pour les besoins du règlement préalable de la Prestation.
Le Cabinet s’engage à honorer la Prestation commandée par l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
Le Cabinet confirmera à l’Utilisateur par email, téléphone ou tout autre moyen à sa convenance la date et l’heure du rendez-vous.
Dans le cas où le Cabinet n’est pas en mesure d’honorer la Prestation commandée, il pourra dans les
15 (quinze) jours suivant le paiement de l’Utilisateur, annuler la Prestation. L’Utilisateur sera alors automatiquement et intégralement remboursé du montant de la Prestation qu’il a payé en ligne via une procédure automatisée intégrée à la Solution de paiement sécurisé, et ne pourra en aucun cas demander d’indemnité d’annulation ni se prévaloir d’un quelconque préjudice.
S’agissant du règlement des factures
L’Utilisateur renseigne un formulaire dans lequel il lui sera demandé d’indiquer :
– le numéro de facture qu’il entend régler ;
– ses données d’identification, en ce notamment compris ses nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone valides ;
– ses coordonnées bancaires pour les besoins de la réalisation de la Prestation.
4.2. Paiement via la Site
Les tarifs proposés par le Cabinet sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les Prestations sont réglées via la Solution de paiement sécurisé proposée sur le Site.
En souscrivant à l’une des Prestations en ligne sur le Site Web du Cabinet, l’Utilisateur accepte que les Prestations qu’il confie au Cabinet via le Site Web soient pleinement exécutées dans un délai raisonnable après le paiement de la Prestation
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Cabinet s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles en vigueur.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité du cabinet : [commentaire : insérer le lien vers la Politique de confidentialité]
6. CONVENTION D’HONORAIRES (CONSULTATIONS TELEPHONIQUES ET VISIOCONFERENCES)
La Convention d’honoraires entre l’Avocat et un Utilisateur est rendue obligatoire par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifié par l’article 51 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
En commandant une Prestation de consultation téléphonique ou en visioconférence sur le Site Web du Cabinet, l’Utilisateur reconnaît qu’il accepte sans réserve, par cette action, la convention d’honoraires avec le Cabinet dans les termes suivants :
Mission du Cabinet :
La mission du Cabinet est de fournir la ou les Prestation(s) commandée sur le Site Web du Cabinet et payée en ligne par l’Utilisateur.
Honoraires du Cabinet :
Pour l’exécution de la Prestation, les honoraires du Cabinet sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur le Site Web, qui est exprimé toutes taxes comprises selon les conditions en vigueur au moment de la commande de la Prestation.
Règlement des honoraires et facturation :
En acceptant la présente convention d’honoraires et sous réserve de l’acceptation de la mission par le Cabinet, l’Utilisateur consent à une pré-autorisation pour consigner le prix de la Prestation, via la page de paiement sécurisée, par carte bancaire et à l’exclusion de tout autre mode de paiement.
Contestations :
En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auquel le Cabinet appartient pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente conformément à la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, s’il le souhaite, le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation (articles L. 155-2 du Code de la Consommation).
7. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.