Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité a pour objet de présenter la teneur des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le SITE.

Les traitements de données à caractère personnel sont notamment régis :

-par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« LOI IEL ») ;

– par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (le « RGPD »).

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes mentionnés ci-dessous ont dans la présente politique de confidentialité, la signification suivante :

RESPONSABLE DE TRAITEMENT désigne l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel (pour une bonne compréhension des présentes, il est entendu que le CABINET assure les fonctions de RESPONSABLE DE TRAITEMENT) ;

SOUS-TRAITANT désigne la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du RESPONSABLE DE TRAITEMENT, agissant sous son autorité et sur instruction de celui-ci.

UTILISATEUR désigne toute personne qui accède et navigue sur le SITE en tant que simple internaute ou en tant que client.

ARTICLE 2. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les différentes données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées par le CABINET pour des finalités permettant d’assurer :

Le bon fonctionnement et l’amélioration du SITE, de ses services et de ses fonctionnalités ;

La gestion des abonnements à la newsletter du CABINET ;

La gestion des demandes de rendez-vous ;

La gestion des demandes de devis et de la facturation ;

La gestion des consultations téléphoniques ;

La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit à la mort numérique et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

L’élaboration de statistiques commerciales.

En tout état de cause, et pour chaque finalité définie, le CABINET mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des UTILISATEURS, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 3. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les données à caractère personnel des UTILISATEURS sont collectées et traitées par DIDIER FÉLIX AVOCAT, Siret 432 441 244 00097, ayant pour numéro de TVA intra-communautaire FR57 432441244.

Pour toute question relative à la gestion et à l’utilisation faite des données à caractère personnel, les UTILISATEURS peuvent joindre le CABINET à l’adresse mail suivante : contact@comavocats.com, ou par courrier à DIDIER FELIX AVOCAT, 132 boulevard du Montparnasse 75014 PARIS.

ARTICLE 4. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque les UTILISATEURS naviguent sur le SITE ou souhaitent bénéficier des services disponibles sur le SITE, le CABINET peut collecter certaines données à caractère personnel des UTILISATEURS.

Les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées par le CABINET pour la réalisation des finalités décrites à l’article 3 de la présente politique de confidentialité concernent notamment :

– des données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, entreprise, fonction) ;

– des données relatives au suivi de la relation commerciale (demandes d’information, historique des échanges avec les services) ; ou encore

– des données de connexion et Cookies (adresses IP, logs de connexion).

En particulier, le CABINET est susceptible de collecter des données à caractère personnel :

– lors de la visite du SITE par un UTILISATEUR ;

– lors d’échanges avec le CABINET et un UTILISATEUR via le SITE ; ou encore

– lors d’une demande de contact auprès du CABINET.

Le CABINET s’engage à informer l’UTILISATEUR des finalités du traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse, des destinataires des données à caractère personnel, de l’existence et des modalités d’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel.

ARTICLE 5. CONSENTEMENT

L’ensemble des données à caractère personnel sont collectées directement auprès de l’UTILISATEUR lors des connexions au SITE et différents échanges entre l’UTILISATEUR et le CABINET (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques…).

Lors de la navigation sur le SITE, l’UTILISATEUR peut devoir remplir des formulaires et communiquer différentes données à caractère personnel le concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés par le CABINET, auquel cas le CABINET s’engage, selon les cas, à recueillir le consentement de l’UTILISATEUR et/ou à lui permettre de s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel dans certains cas.

Le CABINET peut envoyer aux UTILISATEURS qui l’ont accepté des sollicitations commerciales. Dans le cas où les UTILISATEURS ne souhaitent plus recevoir de telles sollicitations par courrier électronique, ils peuvent à tout moment envoyer un email gratuitement et sans fournir d’autre motif à l’adresse suivante : contact@comavocats.com.

ARTICLE 6. DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Seules les personnes habilitées mentionnées ci-dessous pourront avoir accès aux données à caractère personnel des UTILISATEURS :

– le personnel habilité du CABINET ;

– les SOUS-TRAITANTS du CABINET qui agissent au nom et pour le compte du RESPONSABLE DE TRAITEMENT, et notamment l’hébergeur du Site ;

– les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances,

– les tiers susceptibles de déposer des cookies sur les terminaux des UTILISATEURS (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque celui-ci y consent ;

– les tiers réseaux sociaux : le SITE peut utiliser des plugins sociaux fournis et exploités par des sociétés tierces, tels que le bouton Facebook, LinkedIn ou Instagram :

– si l’UTILISATEUR n’est pas connecté à son compte ouvert auprès du tiers, ce dernier ne pourra pas connaître l’identité de l’UTILISATEUR ;

– si l’UTILISATEUR est connecté à son compte ouvert auprès du tiers, alors ce dernier pourra relier les informations ou actions relatives aux interactions de l’UTILISATEUR avec le SITE au compte que ce dernier détient auprès du tiers en question.

Les données à caractère personnel ne sont communiquées, échangées, vendues ou louées à aucune autre personne que celles mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le CABINET s’engage à ce que les données à caractère personnel collectées soient conservées sous une forme permettant l’identification de l’UTILISATEUR pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données à caractère personnel sont collectées et traitées.

Cependant, le traitement des données à caractère personnel est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat, auquel cas ces données à caractère personnel peuvent également être conservées conformément aux règlements et lois applicables.

ARTICLE 8. DROITS DES UTILISATEURS

Conformément aux lois et règlements en vigueur, les UTILISATEURS disposent des droits suivants :

– droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de leurs données à caractère personnel ;

– droit de verrouillage ou d’effacement de leurs données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;

– droit de retirer à tout moment leur consentement (article 13-2c RGPD) ;

– droit à la limitation du traitement de leur données à caractère personnel (article 18 RGPD) ;

– droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel (article 21 RGPD) ;

– droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies, lorsque celles-ci font l’objet de traitements automatisés fondés sur le consentement des UTILISATEURS ou sur un contrat (article 20 RGPD) ; – droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 RGPD) ;

– droit de définir le sort de leurs données à caractère personnel après leur mort et de choisir que les données à caractère personnel soient communiquées ou non à un tiers préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de la part d’un UTILISATEUR, le CABINET s’engage à détruire ces données, à l’exception des cas dans lesquels leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Ces droits peuvent être exercés par l’UTILISATEUR, par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@comavocats.com, ou par courrier à l’adresse suivants : Didier Félix Avocat 132 boulevard du Montparnasse 75014 Paris en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, adresse et d’une copie d’un titre d’identité signé) et un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

Lors des visites d’un UTILISATEUR sur le SITE, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation, notamment pour effectuer des mesures d’analyse d’audience et de fréquentation à des fins d’amélioration de nos services.

Les données à caractère personnel recueillies à ce titre sont conservées par LE CABINET pour une durée de treize (13) mois. Elles ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.

Il est précisé à toutes fins utiles que l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification et de suppression des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées à l’article 8.

ARTICLE 9. SÉCURITÉ

Le CABINET et ses éventuels SOUS-TRAITANTS s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données à caractère personnel, en application des lois et de la réglementation en vigueur.

A ce titre, le CABINET prend les précautions utiles, au regard de la nature des données à caractère personnel collectées et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 10. TRANSFERTS HORS UE

Le CABINET s’engage à ne pas transférer les données à caractère personnel des UTILISATEURS en dehors de l’Union Européenne.

Dans l’hypothèse où le CABINET devrait le faire, il en informera les UTILISATEURS en indiquant les mesures prises afin de contrôler ce transfert et s’assurer du respect de la confidentialité de leurs données à caractère personnel.