Les enfants et les adolescents font fréquemment partie du casting de spectacles vivants ou enregistrés (films, séries, enregistrements musicaux).
Leur engagement nécessite des formalités préalables obligatoires.
Les contrats et la rémunération suivent des règles particulières.
Ces règles sont différentes si le mineur à moins de 16 ans ou s’il est âgé de 16 à 18 ans.
L’engagement du mineur de moins de 16 ans
Le mineur de moins de 16 ans est soumis à l’obligation de scolarité. Son engagement doit don respecter des règles spécifiques.
Formalités préalables nécessaires
Incontournable, l’autorisation écrite des représentants légaux est obligatoire.
Par ailleurs, le code du travail comporte des dispositions qui imposent une autorisation individuelle préalable de l’autorité préfectorale pour engager ou produire un enfant de moins de 16 ans :
– dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
– dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores ;
– en vue d’exercer une activité de mannequin
– dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo.
Cette autorisation est accordée après avis d’une commission spécialisée (commission départementale des enfants du spectacle) à laquelle participe entre autres, le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Une dispense existe pour l’enfant de 12 à 16 ans dont l’un des parents est acrobate, saltimbanque, montreur d’animaux, directeur de cirque ou d’attraction foraine.
Par ailleurs, une visite médicale est obligatoire.
Contrat de travail obligatoire
L’établissement d’un contrat de travail est obligatoire (par exemple contrat d’enregistrement pour la musique, contrat de comédien pour le cinéma). Ce contrat doit être co-signé par le mineur et ses 2 représentants légaux.
Si le mineur a plus de 13 ans, il faut également recueillir son avis favorable écrit.
Les périodes et durée de temps de travail du mineur sont également réglementées et variables selon son âge.
Rémunération
La rémunération est constituée au minimum du SMIC. Ce SMIC est minoré si l’enfant a moins de 6 mois de pratique professionnelle.
Cette rémunération doit être déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle est indisponible jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Un part peut toutefois être laissée aux représentants légaux sur décision de la commission départementale
La rémunération deviendra imposable lors de l’année de sa disponibilité.
L’engagement du mineur de 16 ans ou plus
Dispense de l’accord préalable de l’autorité préfectorale
Le mineur âgé de 16 ans révolus est libéré de ses obligations scolaires. Son engagement peut donc se faire sans l’accord préalable de l’autorité préfectorale.
En revanche, l’autorisation de ses représentants légaux reste obligatoire.
Contrat de travail et rémunération
Le contrat de travail doit donc être cosigné par le mineur et ses représentants légaux.
Son salaire minimum est équivalent au SMIC mais peut être minoré de 10% ou 20% en fonction de son âge.
Toutefois, si le mineur est émancipé, il peut signer seul le contrat de travail.
Sa rémunération n’est pas déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il la perçoit directement et elle est imposable en tant que telle.
L’engagement des mineurs dans le secteur du divertissement suit un régime spécifique. Le contrat d’engagement doit comporter des mentions spécifiques différentes selon l’âge et la qualité du mineur, émancipé ou non. A défaut, le contrat est nul.
Faites-vous conseiller avant d’engager un mineur.