…système de remboursement. La demande d’avance doit se faire avant le 20 avril 2020 depuis l’espace personnel à partir du site https://www.sppf.com Téléchargement du « formulaire de demande d’aide exceptionnelle » a…
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…réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.didierfelix-avocat.com. Responsabilité de l’EDITEUR Les informations et/ou documents figurant sur le site www.didierfelix-avocat.com…
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9 points fondamentaux à prendre en considération dans la négociation de vos contrats
…faire application du contrat. Il sera ainsi nécessaire de vérifier les statuts de la société et le nom de son représentant légal notamment sur les sites http://www.infogreffe.com ou http://www.societe.com. Deal…
Photographes : trois fondements pour défendre vos droits
…parmi d’autres photographes alors qu’il aurait dû être mentionné seul. Par ailleurs, Artprice.com avait recadré certaines photos et y avait apporté la mention « Artprice Catalog Library » ce qui…
Pourquoi l’artiste entrepreneur doit créer une société ?
…sociétés. https://www.didierfelix-avocat.com/artiste-entrepreneur-sincrire-au-registre-du-commerce-et-des-societes/ Cette inscription peut être obtenue au travers de différents statuts. Le statut de l’entreprise individuelle, que ce soit que ce soit sous le régime de la micro entreprise…
Une photo prise « sur le vif » peut avoir un caractère original ?
…une position différente dans un arrêt du 5 décembre 2023 (CA Rennes, 1re ch., 5déc.2023, n°22/04884 : JuriData n° 2023-023980). ⚔ Le litige concernait des photographies prises sur le circuit automobile…
À propos
…intellectuelle au sein de cabinets d’avocats majeurs : BAKER & MC KENZIE Paris, JEANTET ASSOCIÉS. Fort de cette expérience de 30 ans, le cabinet vous propose une offre sur mesure qui…
Mentions Légales
…00 20 ou par mail à l’adresse contact@comavocats.com Numéro de TVA intracommunautaire FR57 432441244 Maître Didier Félix est inscrit au Barreau de Paris. Identification du directeur de la publication Le…
Ma chanson est dénaturée : puis-je faire jouer mon droit moral ?
1. C’est quoi le droit moral pour un compositeur ou un parolier ? Le droit moral est un droit qui protège l’auteur (auteur de textes et/ou de partitions musicales). Le droit…
Le sort des avances en cas de rupture anticipée du contrat d’artiste
…durée déterminée d’un artiste interprète. La question était de savoir les redevances et les avances sur redevances doivent être prises en compte pour le calcul des dommages-intérêts dus en réparation…
Quelle structure juridique pour les beatmakers ?
…est aussi compositeur de l’instrumental, inscrit à la Sacem ou dans toute autre société d’auteur. Le contrat conclu avec l’acheteur de l’instrumental prévoira un dépôt de l’œuvre avec 100% des…
L’influence commerciale : jamais sans contrat !
L’influence commerciale est encadrée par la loi du 9 juin 2023. Elle définit notamment l’activité d’influence commerciale et celle d’agent d’influenceurs et rend obligatoire la signature de contrats dans certaines…
Déposez votre marque sonore !
Bonne nouvelle ! Il est désormais possible de déposer une musique ou des sons comme marque sans représentation graphique. https://www.didierfelix-avocat.com/wp-content/uploads/2020/02/Pexels-Videos-3789.mp4 Cela résulte de l’ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux…
Les rushes sont-ils protégés par le droit d’auteur ?
C’est la question posée par l’un de mes clients qui contestait l’utilisation de rushes qu’il avait réalisés dans un programme audiovisuel diffusé sur Youtube. Le contrat conclu avec le producteur…
A quoi sert un pacte d’associés ?
…imposant à chaque associé ou actionnaire de céder ses titres à un tiers investisseurs qui souhaiterait acquérir 100% du capital de la société si les associés ou actionnaires représentant plus…
La cession gratuite des droits d’auteur et des droits voisins : soyez vigilants !
…association doit être : – soit reconnue d’utilité publique – soit d’intérêt général déclarée depuis au moins trois ans et avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel…
Peut-on abuser du droit moral ?
…en dommages et intérêts. Un droit susceptible d’abus Le droit de divulgation est un des éléments du droit moral (avec le droit de paternité et le droit au respect…
Un contrat d’édition musicale doit-il être signé pour le monde entier ?
…cédés En signant un contrat d’édition musicale, l’auteur-compositeur cède ses droits sur une œuvre à l’éditeur. Il s’agit des droits patrimoniaux : le droit de reproduction mécanique et le droit…
Conditions générales de vente
…Site toutes taxes comprises 4. FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS 4.1. Commande des Prestations S’agissant des prises de rendez-vous L’Utilisateur renseigne un formulaire de commande dans lequel il lui sera demandé d’indiquer :…