Créer un label de musique à plusieurs peut vite devenir un casse-tête en cas de désaccord entre associés. Que faire lorsqu’aucune décision ne peut être prise et que la dissolution est bloquée ? Découvrez les solutions légales pour sortir de l’impasse et protéger vos intérêts.

Vous avez créé un label sous forme d’association loi 1901 et vous vous interrogez : votre structure peut-elle recevoir des dons ?
La réponse est oui, mais certaines nuances sont à connaître pour sécuriser cette démarche.

La question de la rémunération des artistes qui créent leur propre SASU pour produire leurs concerts ou leur album est souvent posée.

Un artiste doit-il obligatoirement percevoir un salaire de sa société ?

Vous êtes artiste-interprète et auteur-compositeur.
Vous avez signé un contrat avec un agent et vos relations se sont détériorées.
Vous voulez mettre fin au contrat.

Mais gardez-vous la propriété sur vos titres et vos œuvres ?

La clause de renonciation au droit à l’image, si elle semble simple dans son principe, doit toutefois être rédigée très précisément.
C’est ce que rappelle une jurisprudence récente.

Signer un contrat d’enregistrement (« contrat d’artiste ») est un évènement important dans une carrière. Mieux vaut donc s’engager en toute connaissance de cause

L’éditeur musical doit envoyer à l’auteur et au compositeur des comptes d’exploitation. C’est une obligation essentielle de l’éditeur.
La reddition des comptes doit être faite au moins une fois par an.

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 juin 2024, met la lumière sur la mention « musiques libres de droits » figurant sur les devis de certains prestataires.

C’est la nature particulière de ce contrat qui fixe les règles du jeu.

Le contrat de préférence éditoriale doit respecter deux conditions impératives : il doit être limité dans le temps (cinq ans au maximum) ou en nombre d’ouvrages (cinq dans chaque genre déterminé au contrat). A défaut, il peut être déclaré nul.

Vous avez enregistré dans le studio d’un beatmaker les titres de votre futur Ep dont vous avez par ailleurs écrit les chansons.
Vous cumulez donc les qualités d’artiste-interprète et d’auteur.

Un litige est né entre vous et le beatmaker a conservé les fichiers des enregistrements.
– Aucun contrat n’a été signé.
– Les enregistrements n’ont pas été commercialisés.
Le beatmaker vous a alors indiqué son intention de faire interpréter les titres par une autre artiste et de procéder à leur commercialisation.

En a-t-il le droit ?

Vous collaborez avec un beatmaker pour vos chansons. Vous venez dans son studio acec vos top lines et vos textes. Il vous propose des sons et vous commencez à travailler sur des maquettes pour votre prochain Ep. Mais à ce stade, vous n’avez signé aucun contrat. Quelle est la fonction du beatmaker. Est-il votre producteur ?

Vous avez monté votre label avec un associé. Au fil du temps, des désaccords interviennent sur les décisions à prendre. Les relations deviennent conflictuelles. Vous êtes à parts égales dans la société et vous n’avez pas conclu de pacte d’actionnaires. Vos statuts ne prévoient pas de causes d’exclusion d’un associé. Vous ne vous trouvez pas non plus dans une situation prévue par la loi pour exclure un associé (faillite personnelle ou faute). Vous arrivez donc à une situation de blocage. Et ce blocage met en péril la société.
Comment en sortir ?

Vous quittez votre label pour monter votre propre structure. Vous souhaitez récupérer vos anciens titres produits par le label pour les transférer sur votre nouvelle société. Le label accepte. Quels contrats mettre en place pour régler cette situation ?

Vous avez écrit les textes ou composé la musique d’une chanson. Un éditeur vous propose de signer un contrat d’édition.