Entreprises éligibles
Siège social en France ou dans l’UE avec un établissement stable en France
Au moins un an d’existence
Soumise à l’IS (même si c’est une association)
Ayant la qualité d’entreprise de production phonographique : code NACE 5920 Z
Non liée à un éditeur de services de radiodiffusion ou de télévision
Artistes éligibles
Ne pas avoir dépassé deux fois 100.000 ventes pour deux albums distincts précédant l’album objet de la demande
Au moins la moitié des albums de l’artiste doivent être d’expression française ou dans une langue régionale en vigueur en France : un album dans une langue étrangère est éligible si l’entreprise produit sur le même exercice fiscal au moins autant d’enregistrements en langue française ou dans une langue régionale en vigueur en France.
Enregistrements éligibles
Tout enregistrement de plus de deux titres (support physique ou numérique)
Commercialisé dans le cadre de contrats d’artiste ou de licence
Dépenses éligibles
Dépenses effectuées en France ou dans un état de l’Espace économique européen
Dépenses de production
Salaires et charges sociales du personnel non permanent de l’entreprise (artistes, musiciens) et du personnel permanent affecté aux opérations de production ainsi que du dirigeant de l’entreprise pour sa participation directe aux opérations de production.
Frais de production, de post production, d’encodage et de numérisation.
Dépenses de développement (plafond 350 K€ par enregistrement)
Salaires et charges sociales du personnel permanent, non permanent et du dirigeant affecté aux opérations de développement
Frais de répétition, de production de concerts, de participation de l’artiste à des émissions de radio ou de télévision, de réalisation et de production d’images, de création d’un site internet dédié à l’artiste.
Fonctionnement du CIP
Demander un agrément provisoire avant l’engagement des premières dépenses
24 mois maximum après commercialisation pour obtenir l’agrément définitif
La demande de CIP se fait auprès de l’administration fiscale exercice par exercice au moment de l’envoi de la liasse fiscale
Taux du CIP et plafond
30% des dépenses éligibles pour les entreprises correspondant à la définition de la PME européenne
15% des dépenses éligibles pour les entreprises non PME
Plafonné à 1,1 million d’euros par exercice pour une entreprise.