Vous pouvez aujourd’hui créer votre label en bénéficiant d’une exonération de charges sociales.
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE, ex-ACCRE) vous permet d’être exonéré totalement ou partiellement de cotisations sociales pendant 1 an.
L’ACRE est accessible à quiconque souhaite créer ou reprendre une entreprise.
- Quelles sont les entreprises concernées ?
Toute entreprise individuelle ou société peut bénéficier de cette exonération.
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?
Le créateur ou le repreneur ne doit pas avoir bénéficié de l’exonération au cours des 3 années précédentes.
Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital
A noter : si votre projet de création de label concerne plusieurs personnes, chacune d’elles peut demander séparément l’ACRE pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise à condition :
– qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital
– qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant
– et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital
- Quel est le montant de l’exonération ?
Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.
Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.
L’exonération est :
– totale pour un revenu professionnel inférieur à 30.393 €
– dégressive pour un revenu professionnel compris entre 30.393 € et 40.524 €.
L’exonération est nulle pour les revenus supérieurs à 40.524 €.
- Quelles sont les démarches à effectuer ?
Il n’y a pas de démarches à effectuer pour obtenir l’ACRE : l’attribution est automatique au moment de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés si les conditions sont remplies, ce qui est automatiquement le cas pour un micro-entrepreneur.
Les conditions sont aujourd’hui extrêmement favorables à la création d’entreprise et au lancement de votre label. N’hésitez pas à contacter le cabinet pour vous assister dans cette démarche.