Vous avez créé une association et vous êtes titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles.
Vous vous demandez si vous pouvez déclarer des cachets versés par l’association et bénéficier des allocations chômage.
C’est une question litigieuse.
En effet, France Travail (Pôle Emploi) cherche souvent à faire condamner des intermittents à lui rembourser des allocations perçues à tort.
France Travail vise particulièrement les intermittents qui ont une licence d’entrepreneur de spectacles.
Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation permettent de préciser les choses :
1. La position de France Travail
La détention de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants : pas de lien de subordination possible
Pour France Travail, un intermittent du spectacle titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants ne peut être salarié d’une association dont il est le fondateur et membre du conseil d’administration.
Dans ce cas, il ne peut y avoir de lien de subordination avec l’association pour la production des spectacles. Il ne peut donc pas toucher les allocations chômage.
La direction de fait : incompatibilité avec l’intermittence du spectacle
Même en l’absence de licence d’entrepreneur de spectacle vivant, l’intermittent peut être considéré comme dirigeant de fait. Ce qui exclut tout lien de subordination au sein de l’association.
Cela vise les cas où l’intermittent :
- exerce des fonctions de coordinateur
- a procuration sur le compte bancaire
- procède seul à l’établissement des déclarations sociales
- se présente sur le site comme directeur de la structure
- son conjoint préside l’association.
2. La position de la Cour de cassation
La présomption de contrat de travail :
La Cour de cassation rappelle le principe intangible de la présomption de contrat de travail. Cette présomption est instituée par l’article L. 7121-3 du code du travail.
Selon cet article tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail.
Mais cette présomption ne s’applique pas si l’artiste exerce l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
France Travail doit donc démontrer que l’intermittent agit en complète autonomie pour que la présomption de contrat de travail ne s’applique pas.
La détention de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants : pas incompatible avec la présomption de salariat
La Cour de cassation considère que la détention d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants ne suffit pas à conférer à son titulaire la qualité de dirigeant de l’association.
France Travail doit rapporter la preuve que l’artiste exerce son activité en toute autonomie dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
A défaut la présomption de contrat de travail s’applique et l’affiliation au régime de l’intermittence ne peut être remise en cause.