Le Tribunal judiciaire de Paris a tranché le 31 janvier 2024 le litige opposant les Pompes Funèbres Générales à la Sacem concernant la perception de droits d’auteur pour la diffusion de musiques lors des cérémonies d’enterrement.
1. Fondement Juridique :
La Sacem, agissant en accord avec les lois des droits d’auteur en France, perçoit les droits pour les œuvres musicales selon le Code de la propriété intellectuelle (article R. 111-1).
Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, lors de leur adhésion, ont apporté leurs droits à la Sacem. C’est donc elle qui délivre les autorisations et perçoit les droits d’auteur en contrepartie de ces autorisations.
Ensuite, la musique utilisée lors des cérémonies funéraires est considérée comme une représentation publique, c’est-à-dire, selon l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, « une communication de l’œuvre au public selon un procédé quelconque ».
L’article L 122-4 du même code stipule que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. »
L’article L. 122-5 1° prévoit l’exception du cercle de famille grâce à laquelle les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans le cercle de famille ne peuvent être interdites par l’auteur, et par conséquent par la Sacem.
Or, si la diffusion de musiques lors de funérailles se déroule bien dans un cadre de famille, elle est également effectuée par l’entreprise de pompes funèbres dans le cadre d’une activité commerciale. Le critère de la gratuité posé par l’article L. 122-5 1° n’est donc pas rempli. L’exception du cercle de famille ne peut donc pas être opposée à la Sacem.
2. Implications pour les Entreprises Funéraires :
Les entreprises du secteur funéraire doivent intégrer ces coûts dans leurs pratiques commerciales. Cela soulève des questions importantes quant à la tarification des services funéraires, et la manière d’ajuster leurs offres en conséquence.
3. Choix des Musiques :
Les familles devront également prendre en considération cette contrainte légale lorsqu’elles choisiront les musiques pour les cérémonies. Il peut être utile de les conseiller sur la sélection de morceaux conformes aux droits d’auteur pour éviter des complications ultérieures : par exemple des musiques du domaine public ou issues de catalogues libres de droits.
4. Perspectives Futures :
🌱 Engager un dialogue entre les entreprises du secteur funéraire et la Sacem paraît important pour comprendre et négocier les modalités de perception des droits d’auteur dans ce contexte spécifique.
🌱 En effet, si le paiement de droits d’auteur est juridiquement fondé, on peut se demander si, dans ce cas précis, une exonération totale ne pourrait pas être envisagée comme cela est le cas pour la diffusion de musique lors des cérémonies officielles (article L. 122-5 2° c) du Code de la propriété intellectuelle)