La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 juin 2024, met la lumière sur la mention « musiques libres de droits » figurant sur les devis de certains prestataires.
Une commune de Guyane avait utilisé des extraits de l’album « Motozot » de l’artiste Yann Cléry dans une vidéo de présentation de son budget 2020. La commune avait confié la réalisation de la vidéo à un prestataire, Madras Production. Ce prestataire avait indiqué sur ses devis « musiques libres de droits ».
L’association WHY COMPAGNIE, productrice de l’album « Motozot », a alors agi en contrefaçon contre la commune.
Que dit l’arrêt du 5 juin 2024 ?
Responsabilité de principe même en présence d’un prestataire professionnel :
La commune a tenté de dégager sa responsabilité en arguant qu’elle avait confié la réalisation de la vidéo à un prestataire professionnel, Madras Production, qui avait explicitement mentionné « musiques libres de droits » sur ses devis.
Toutefois, la Cour d’appel rejette cet argument. Elle souligne que même si le prestataire avait indiqué que les musiques utilisées étaient libres de droits, la commune restait responsable en tant que commanditaire du projet.
Obligation de vérifier l’acquisition des droits par le Producteur :
La commune aurait dû vérifier que les droits d’utilisation des musiques étaient bien acquis, même si elle avait externalisé la production de la vidéo.
Le fait que la réalisation ait été confiée à un tiers n’exonère pas la commune de ses obligations légales.
La commune est donc condamnée pour contrefaçon.
La mention « musiques libres de droits » ne suffit pas à exonérer une entité de sa responsabilité en cas de contrefaçon.
↪ Cette décision rappelle aux commanditaires qu’ils ne peuvent pas se défausser de leur responsabilité en cas d’infraction, même si des prestataires externes ont été chargés de la création des contenus. Cette vigilance est indispensable pour éviter des litiges coûteux et des condamnations judiciaires.