Les auteurs doivent-ils déclarer leurs revenus de droits d’auteur dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Traitements et Salaires (TS) ? C‘est une question que se posent…
Obtenir la Licence d’Entrepreneur de Spectacles Vivants sans le Code APE 90.01Z : Mission Impossible ?
…comme secondaire : Vous devez l’ajouter dans les statuts de l’entreprise. Cela implique une modification des statuts et des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce, avec une publication légale…
Le régime social des redevances et avances sur redevances
…avances sur redevances. Un fort besoin de clarification s’était en effet fait sentir suite à l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 9 juillet 2009 dans l’affaire ayant…
Comment protéger le nom de mon label ou de ma boite de prod ?
…concurrent n’utilise le nom ni comme marque, ni comme nom de domaine ni comme dénomination sociale. Dans ce cas, le concurrent utilise seulement le nom pour individualiser son fonds de…
Site e-commerce : pensez à vos CGV !
…votre site aussi en version mobile ou via une application, cela doit figurer dans les CGV. 3. Le compte client La création d’un compte client n’est pas systématique pour passer…
Soundtrack : le compositeur est-il coauteur de l’œuvre audiovisuelle ?
…publicitaire. Le compositeur avait constaté qu’une version du spot publicitaire était diffusée avec une autre musique. Cette diffusion se faisait sans son accord. Le compositeur a estimé qu’il pouvait agir…
Créer une société
…les actes annexes) pour signature électronique avec Docusign. Nous rédigeons la publication légale et effectuons les formalités auprès du greffe du Tribunal de commerce. Le Tribunal de commerce délivre l’extrait…
Beatmaker : comment gérer ses droits de synchro ?
…les compositions musicales avec ou sans paroles sont considérées comme des œuvres de l’esprit (article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle). Le beatmaker dispose de droits dits « patrimoniaux »…
Gérer mes litiges
…résolution amiable des litiges. En cas d’action judiciaire, notre expérience vous garantit une prise en charge au mieux de vos intérêts. Nous vous accompagnons étape par étape Nous vous assistons…
Accueil
…par des artistes dans leurs propres chansons. Vous êtes à la fois producteur des beats, compositeur et interprète. Auteur-compositeur, vous êtes un acteur essentiel de l’industrie musicale. Autour de vous…
NFT et créations : attention au respect des droits
…de nos écrans. Mais du point de vue du droit d’auteur, qu’est-ce qu’un NFT ? Ce n’est ni une œuvre de l’esprit, ni son support. Il s’agit d’un certificat d’authenticité numérique…
Rédiger & négocier mes contrats
…usages sont propres à chaque branche. Notre prestation est fondée sur une forte expérience et une profonde connaissance des acteurs et des institutions. Ceci nous permet de prendre en compte…
Puis-je être intermittent du spectacle et avoir une licence d’entrepreneur de spectacle ?
…des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. France Travail doit donc démontrer que l’intermittent agit en complète autonomie pour que la présomption de contrat de travail ne s’applique…
Toutes les photographies sont-elles protégées par le droit d’auteur ?
Les photographies sont considérées par le code de la propriété intellectuelle comme des œuvres de l’esprit. Mais pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, une photographie doit être originale….
Le plagiat des discours politiques
…l’a complètement assumé. Il était donc légitime de s’interroger sur le fait de savoir si les discours politiques sont protégés par le droit d’auteur ? La réponse est positive comme…
Salarié-auteur : à qui appartient l’œuvre ?
…Dans des cas spécifiques, l’employeur peut avoir recours au forfait pour rémunérer le salarié-auteur. La rémunération au forfait L’employeur peut verser à l’auteur un forfait quand la base de calcul…
Le cas DAFT PUNK : quelles conséquences quand un groupe se sépare ?
…de droits mais a aussi des obligations. Que se passe-t-il lorsque, comme pour Daft Punk, le groupe se sépare ou met fin simplement à ses activités ? Les conséquences sur…
Signature électronique des contrats d’artiste : Attention à la requalification en CDI !
…par écrit (article L. 1242-12 du Code du travail). Il doit en outre être régulièrement signé par toutes les parties. Selon la convention collective de d’édition phonographique, le label doit…
Agent d’artistes
…rédaction des statuts, la publication légale, l’ouverture d’un compte bancaire, le dépôt du montant du capital social sur le compte bancaire, la signature des statuts, compléter le formulaire M0 et…
Les droits d’auteur des développeurs de logiciels
…de celui-ci, le as échéant à titre gratuit (shareware, freeware, logiciels libres…) Le développeur est par ailleurs titulaire des droits moraux : droit de paternité, droit de divulgation. Le droit…