…terminologie juridique ou technique trop complexe est proscrite) ; l’information doit être complète, visible, et mise en évidence au moment du recueil du consentement (un simple renvoi vers les conditions…
SPOTIFY, QOBUZ, NETFLIX vont suivre leurs abonnés en vacances
Le règlement sur la portabilité des services de contenu en ligne est entré en application Le règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif…
L’artiste doit-il créer sa société d’édition musicale ?
…de vos œuvres et voudra conclure avec vous un contrat de préférence éditoriale. Si, à ce moment là, vous êtes déjà inscrit comme éditeur à la Sacem, vous vous orienterez…
Crédit d’impôt phonographique : justifiez les frais de vos salariés permanents !
…notamment que l’entreprise communique le détail du temps passé par chaque salarié sur les projets concernés et la justification de ce temps passé. Elle rappelle que le personnel doit être…
Intermittent du spectacle : attention à la direction de fait d’une association !
…de prouver que l’intermittent se comporte en réalité comme un dirigeant de fait de l’association. Les critères de la direction de fait Cette question a donné lieu à des jurisprudences…
A qui appartient le nom d’un groupe de musique
…fragile, la mésentente entre membres est une des principales causes de disparitions de l’univers musical ; on ne compte ainsi plus les groupes évaporés du circuit en raison de divergences internes ;…
Qu’est-ce qu’une oeuvre d’art numérique ?
L’art numérique qui ne serait qu’interactif ne serait qu’un interrupteur de plaisir, un jeu le ludique en moins. L’art numérique qui ne serait qu’immersif toucherait seulement les sens qui auraient…
Ne vous contentez pas de déposer vos œuvres musicales à la SACEM.
…réseau de salles de cinéma n’avait versé aucun document établissant qu’il était bien l’auteur des œuvres ni les preuves de la création des œuvres en question. L’auteur avait pourtant communiqué…
SARL ou SAS : quelle structure choisir ?
…SAS les apports en nature doivent être estimés par un commissaire aux apports quel que soit le montant des apports en question. Par ailleurs, dans les SARL et les SAS…
Artiste-interprète
…publication légale, l’ouverture d’un compte bancaire, le dépôt du montant du capital social sur le compte bancaire, la signature des statuts, compléter le formulaire M0 et le dépôt du dossier…
Attention à la nullité du contrat de préférence éditoriale !
Le contrat de préférence éditoriale doit respecter deux conditions impératives : il doit être limité dans le temps (cinq ans au maximum) ou en nombre d’ouvrages (cinq dans chaque genre déterminé…
E-commerçant
…rédaction des statuts, la publication légale, l’ouverture d’un compte bancaire, le dépôt du montant du capital social sur le compte bancaire, la signature des statuts, compléter le formulaire M0 et…
Producteur de spectacles
…du capital social sur le compte bancaire, la signature des statuts, compléter le formulaire M0 et le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce. Tous les contrats…
Éditeur musical
…sur le compte bancaire, la signature des statuts, compléter le formulaire M0 et le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce. Tous les contrats de l’éditeur musical Le…
Beatmaker
…compléter le formulaire M0 et le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce. Tous les contrats du Beatmaker Vous pouvez vendre vos instrumentaux ou uniquement concéder un droit…
C’est quoi le « royalty break » pour campagne de pub ?
…50% s’appliqueront, le contrat prévoit en règle générale que sont pris en compte les montants cumulés des vagues successives d’une campagne dans une période généralement fixée à 4 mois. Compte…
Comment mettre en œuvre le RGPD dans l’industrie musicale ?
…consacre le fait que chacun a le droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits de ses données personnelles. L’utilisation des données personnelles dans l’édition et la…
Ai-je le droit de faire une parodie ?
…la parodie, le pastiche et la caricature de son œuvre compte tenu des lois du genre. La parodie est une exception au droit d’auteur fondée sur la liberté d’expression. Ce…
Auteur Compositeur
…bancaire, la signature des statuts, compléter le formulaire M0 et le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce. Tous les contrats de l’auteur compositeur Vous pouvez décider de…
Contrat d’édition numérique
…œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de…