Depuis le début de l’année 2020, la pratique de la Sacem à l’égard des plateformes musicales change.
Avant 2020, la Sacem revendiquait auprès des plateformes le paiement des droits pour les œuvres de ses membres même si celles-ci n’étaient pas déposées. Une fois déposées, l’auteur pouvait par ailleurs demander le paiement de ses droits rétroactivement sur une période de 5 ans.
A compter de 2020, cette pratique n’aura plus cours. D’une part, la Sacem ne pourra pas exiger le paiement auprès des plateformes si les œuvres n’ont pas été déposées. D’autre part, les œuvres devront avoir été déposées au plus tard dans les 12 mois suivant leur diffusion pour que la Sacem puisse collecter les droits sur la période antérieure. A défaut, aucune facturation au titre des exploitations en ligne précédant dépôt ne sera effectuée. Les rémunérations seront perdues.
Il est donc primordial de déposer rapidement vos œuvres avec une documentation la plus précise possible (adresse, nom, rib, dépôt des dates de concerts …). Ainsi tout blocage administratif sera évité.
Mais retenez que dans le meilleur des cas la collecte des droits antérieurs au dépôt est limitée à 12 mois.
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